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Conditions générales de vente et d'utilisation du service « Plateau systémique »

Dernière mise à jour : 2026-11-09 (mise à jour des faits ; relecture juridique toujours à faire)

1. Parties et objet

Roots Unity SASU, capital de 1 €, 45 rue Léon Bathiat, Étage 3, Appartement 61, 59600 Maubeuge, RCS Valenciennes 106 128 903 (« l'Éditeur »), met à disposition des professionnels de l'accompagnement (« le Praticien ») un service en ligne de plateau de constellation systémique : plateau 3D partagé en temps réel, visioconférence intégrée, gestion de fiches clients et de séances (« le Service »).

Le Service est réservé à un usage professionnel (B2B). Le Praticien déclare agir pour les besoins de son activité.

2. Compte et accès

2.1. Le compte est créé en ligne avec une adresse e-mail confirmée. Le Praticien choisit un mot de passe d'au moins 12 caractères et peut activer la double authentification, que l'Éditeur lui recommande.

2.2. Les identifiants sont personnels. Le Praticien est responsable de leur confidentialité et de l'activité de son compte.

2.3. Le Praticien accepte les présentes conditions, les CGU et la politique de confidentialité du site roots-unity.com, ainsi que le contrat de sous-traitance (annexe 1), lors de l'inscription.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit est proposé, limité à 3 séances et à 14 jours à compter de la confirmation du compte (la première des deux limites atteinte met fin à l'essai), sans carte bancaire. Une séance d'exemple fournie avec le compte ne compte pas dans les 3 séances. À l'issue de l'essai, l'accès aux séances est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ou d'un pass séance (article 4.1 bis) ; le compte reste consultable et les données sont conservées dans les conditions de l'article 9.

4. Abonnement, prix et paiement

4.1. Formules (prix de lancement, TVA 20 %) : mensuelle à 12,50 € HT (15,00 € TTC) par mois ; annuelle payée d'avance à 125,00 € HT (150,00 € TTC) pour 12 mois. Chaque formule donne accès à toutes les fonctions du Service, à un nombre de séances de 500 au plus, à 200 fiches clients au plus par compte de Praticien et à une bibliothèque de 30 objets personnalisés (article 7).

4.1 bis. Pass séance. Le Praticien sans abonnement en cours peut acheter un pass à 6,00 € HT (7,20 € TTC) : il donne accès à toutes les fonctions du Service jusqu'à la fin du jour suivant le paiement. Le pass n'est pas renouvelé, ne bénéficie pas du délai de grâce de l'article 4.5 et n'est pas cumulable avec un abonnement en cours : un pass acheté par un Praticien ayant un abonnement actif n'est pas crédité et est remboursé. Le pass n'est remboursé qu'en cas de défaut du Service qui en empêche l'utilisation pendant sa durée ; il n'est pas remboursé lorsqu'il n'a simplement pas été utilisé.

4.1 ter. Formules cabinet. Pour plusieurs praticiens sous une même facturation : cabinet 3 praticiens à 29,00 € HT (34,80 € TTC) par mois ou 290,00 € HT (348,00 € TTC) par an ; cabinet 5 praticiens à 45,00 € HT (54,00 € TTC) par mois ou 450,00 € HT (540,00 € TTC) par an ; au-delà, sur devis. Le titulaire souscrit et paie la formule, puis rattache ses collègues par leur adresse e-mail, dans la limite des places incluses (titulaire compris). Chaque membre dispose d'un espace, de clients, de séances et de notes strictement séparés : le titulaire ne voit que la liste des adresses e-mail des membres, jamais de données de leurs clients. Chaque membre est un Praticien distinct, responsable du traitement des données de ses propres clients (article 8) ; l'Éditeur est le sous-traitant de chacun d'eux. La fin de période des membres est celle du titulaire. Un membre retiré par le titulaire conserve l'accès pendant le délai de grâce de 7 jours, puis l'article 4.5 s'applique à son compte ; un membre qui souscrit lui-même un abonnement quitte le cabinet.

4.2. Le paiement s'effectue en ligne via la boutique de l'Éditeur (prestataire de paiement : Stripe) ou par facture. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'Éditeur.

4.3. Renouvellement. Lors de son premier achat, le Praticien peut enregistrer sa carte et choisir le renouvellement automatique ; sans cette démarche, l'abonnement n'est pas renouvelé et prend fin à l'échéance. Si le renouvellement automatique est activé, l'abonnement est reconduit pour une durée identique à la période souscrite : la carte enregistrée est débitée environ 3 jours avant l'échéance, une facture est émise et envoyée par e-mail. En cas d'échec du paiement, l'Éditeur en informe le Praticien par e-mail et retente le débit à intervalles de 3 jours, au plus 4 fois ; sans règlement, l'article 4.5 s'applique. Le Praticien peut à tout moment, sans frais ni justification, arrêter le renouvellement automatique ou changer de carte depuis le lien de gestion figurant dans les e-mails de l'Éditeur ; l'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste accessible. Pour les abonnements annuels, l'Éditeur envoie en outre un e-mail de rappel environ 15 jours avant la reconduction, avec le montant et le lien d'arrêt. La période en cours n'est pas remboursée au prorata en cas d'arrêt ou de résiliation : l'accès reste ouvert jusqu'à son terme, sauf défaut du Service empêchant son utilisation. Le Praticien déclare agir à des fins professionnelles.

4.4. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) est ajoutée et précisée sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4.5. Fin de période et impayé : à l'échéance, le Praticien dispose d'un délai de grâce de 7 jours pendant lequel le Service reste accessible. Passé ce délai, l'accès aux séances est suspendu ; les données sont conservées 12 mois à compter de la dernière modification, durant lesquels la réactivation est possible par simple paiement.

5. Disponibilité et support

5.1. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou des événements indépendants de sa volonté peuvent survenir. L'Éditeur ne prend pas d'engagement chiffré de disponibilité.

5.2. La visioconférence repose sur les capacités réseau des participants. L'Éditeur ne garantit pas son fonctionnement sur tous les réseaux ou appareils.

5.3. Support : contact@roots-unity.com, en jours ouvrables ; l'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai indicatif de 5 jours ouvrables.

6. Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage à :

a) utiliser le Service dans le respect de la loi et de la charte éthique de sa pratique ; la constellation systémique ne se substitue à aucun suivi médical, psychologique ou psychiatrique ;

b) n'utiliser que des pseudonymes pour désigner ses clients et les figurines, et ne pas saisir de nom réel, de coordonnées ou de données de santé détaillées dans les noms de figurines ;

c) recueillir le consentement de ses clients, les informer du traitement de leurs données et répondre à leurs demandes d'exercice de droits ;

d) ne pas enregistrer les séances par un moyen extérieur sans l'accord éclairé de ses clients ;

e) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'autres comptes ;

f) pour les images personnalisées qu'il envoie : détenir les droits nécessaires, ne pas y faire figurer de contenu illicite, et ne pas envoyer de photographie d'une personne identifiable sans son accord éclairé (une telle image est une donnée personnelle dont il est responsable).

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses figurines et ses visuels sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Praticien dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les contenus saisis par le Praticien et ses clients (noms de figurines, notes, dispositions) et les images personnalisées envoyées par le Praticien restent leur propriété ; le Praticien concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire à leur hébergement et à leur affichage dans ses séances. Les images personnalisées sont privées : seules les personnes participant à une séance du Praticien les voient. Elles sont redessinées par le navigateur à l'envoi (taille réduite, métadonnées supprimées) et supprimées avec le compte.

8. Données personnelles

8.1. Pour les données de ses clients, le Praticien est responsable de traitement et l'Éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe 1.

8.2. Pour les données du compte du Praticien (adresse e-mail, journal de connexion, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

9. Durée de conservation, export, suppression

9.1. Les constellations sont conservées 12 mois après leur dernière modification, puis effacées automatiquement. Le Praticien peut à tout moment exporter les données d'un client et supprimer un client, une séance, une image personnalisée ou son compte (la suppression du compte efface aussi ses images).

9.2. En cas de résiliation, le Praticien peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite effacées, sauf obligation légale de conservation (facturation : 10 ans).

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave (usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence. Chaque partie peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 4.3.

11. Responsabilité

11.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable de l'usage que le Praticien fait du Service ni du contenu de ses séances.

11.2. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Praticien au cours des 6 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'activité, de clientèle, d'image).

11.3. Aucune clause ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Évolution du Service et des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée au Praticien par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; il peut alors résilier sans frais.

13. Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Valenciennes sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Annexes

  1. Contrat de sous-traitance des données.
  2. Politique de confidentialité de Roots Unity, complétée par la politique de confidentialité du service Plateau systémique.