Contrat de sous-traitance de données personnelles (RGPD, article 28)
Entre le Praticien (responsable de traitement) et Roots Unity SASU, RCS Valenciennes 106 128 903, 45 rue Léon Bathiat, 59600 Maubeuge, contact contact@roots-unity.com (sous-traitant).
1. Objet et durée
Le sous-traitant héberge et exploite, pour le compte du Praticien, le service « Plateau systémique ». Le contrat dure aussi longtemps que le Praticien dispose d'un compte, et jusqu'à la restitution ou l'effacement des données (article 9).
2. Nature, finalité et données traitées
- Finalité : permettre au Praticien de conduire des séances de constellation systémique à distance et d'en conserver la trace (plateau, notes, fiche client).
- Opérations : hébergement, stockage, transmission en temps réel entre participants, export, effacement.
- Catégories de personnes : clients du Praticien.
- Données : pseudonyme du client, noms et dispositions des figurines, images personnalisées envoyées par le Praticien (qui peuvent représenter des personnes ou des objets), notes de séance et fiche client saisies par le Praticien, réponses du client à la fiche de réflexion (texte libre saisi par le client depuis son espace, après consentement, lu par le seul Praticien), dates de consentement et d'accusé de lecture, demandes d'exercice de droits. Ces contenus peuvent révéler des données de santé ou relatives à la vie familiale (art. 9 RGPD) selon ce que le Praticien et son client y inscrivent. Aucune vidéo ni aucun son n'est enregistré ou stocké ; le flux audio/vidéo passe directement entre les participants (ou via un relais chiffré de bout en bout par le protocole, sans enregistrement).
3. Instructions
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Praticien, matérialisée par l'usage du service et par le présent contrat. Il l'informe s'il estime qu'une instruction viole le RGPD.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité. L'administration du service ne donne pas accès au contenu des constellations des Praticiens ; un accès technique exceptionnel (maintenance, incident) n'a lieu que sur demande ou avec l'accord préalable du Praticien, est limité au strict nécessaire et est journalisé.
5. Sécurité (article 32)
Mesures en place à la date du contrat :
- chiffrement des échanges (HTTPS/TLS, WebSocket sécurisé) ;
- notes du Praticien et réponses du client à la fiche de réflexion chiffrées au repos (AES-256-GCM) ; secrets d'authentification à deux facteurs chiffrés ;
- mots de passe hachés (scrypt) ; double authentification (TOTP) disponible ; protection contre le rejeu et limitation des tentatives ;
- cloisonnement strict entre comptes (chaque requête est filtrée par le compte de la session), testé automatiquement ;
- liens de séance et d'espace client à durée limitée, révocables, jetons de séance stockés sous forme hachée ; lien d'espace client conservé sous forme hachée et sous forme chiffrée (clé du serveur) pour permettre son réaffichage au Praticien, copie chiffrée effacée à la révocation ;
- aucun script tiers, aucun traceur ; en-têtes de sécurité (CSP, HSTS, etc.) ;
- journal d'événements sans contenu ni adresse IP, conservé 12 mois ;
- conteneur isolé, privilèges retirés, accès d'administration limité à un réseau privé (VPN) ;
- sauvegardes : copie quotidienne de la base du service, chiffrée (AES-256) avec une clé distincte, conservée 14 jours sur le serveur ; en outre, le serveur lui-même est sauvegardé par l'hébergeur OVHcloud (option de sauvegarde du serveur, hors du serveur) ;
- images personnalisées : redessinées par le navigateur (métadonnées supprimées), revérifiées par le serveur, stockées dans la base, accessibles seulement au Praticien propriétaire et aux participants de ses séances, supprimées avec le compte.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Praticien autorise les sous-traitants ultérieurs suivants, situés dans l'Union européenne :
| Sous-traitant | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| OVH SAS (France) | hébergement du serveur | toutes les données du service |
| Brevo (France) | envoi des e-mails du compte (confirmation, réinitialisation, rappels) | adresse e-mail du Praticien uniquement |
| Odoo auto-hébergé sur OVH (France) | facturation et abonnement | identité et e-mail du Praticien, factures (aucune donnée de client) |
| Stripe | paiement de l'abonnement | données de paiement du Praticien (jamais de données de clients) |
Le sous-traitant informe le Praticien de tout changement, qui peut s'y opposer dans un délai de 30 jours.
7. Droits des personnes
Le service permet au client d'adresser ses demandes (accès, rectification, effacement) depuis son espace ; elles sont transmises au Praticien, qui y répond. Le sous-traitant apporte son aide technique : export des données d'un client, effacement d'un client et de ses séances.
8. Violation de données
Le sous-traitant notifie au Praticien toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à la notification à la CNIL (72 heures) et, le cas échéant, aux personnes concernées.
9. Sort des données
À la fin du contrat, le Praticien peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite effacées. Les constellations sont en outre effacées automatiquement 12 mois après leur dernière modification. Les copies de sauvegarde du service sont purgées au terme de leur durée de conservation, soit au plus tard 14 jours après l'effacement des données ; la sauvegarde du serveur par l'hébergeur suit la durée de conservation propre à cette option.
10. Audit et documentation
Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits raisonnables, à la charge du demandeur et avec préavis de 30 jours.
11. Localisation
Les données sont hébergées en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué par le sous-traitant, à l'exception éventuelle du paiement (Stripe) dans les conditions de sa documentation.
12. Responsabilité et droit applicable
Les stipulations de responsabilité des conditions générales de vente s'appliquent. Droit français, tribunaux de Valenciennes.