Cadre juridique
Conditions de vente et d'utilisation de GéoBioAssist Web
Dernière mise à jour : novembre 2026. Ces conditions complètent les Conditions Générales de Vente.
1. Objet et parties
Roots Unity SASU, capital de 1 €, 45 rue Léon Bathiat, Étage 3, Appartement 61, 59600 Maubeuge, RCS Valenciennes 106 128 903, contact@roots-unity.com (« l'Éditeur »), propose une licence d'utilisation de GéoBioAssist Web, la version web installable de l'application de relevés de géobiologie, accessible sur app.roots-unity.com (« le Logiciel »).
Le Logiciel est gratuit jusqu'à 3 missions. Au-delà, le rapport PDF et le plan global sont débloqués par un code de licence (« le Code »), obtenu par un essai gratuit ou un abonnement.
Ces conditions complètent les conditions générales de vente ; en cas de contradiction, elles prévalent pour la licence. Les applications GéoBioAssist pour iPhone, iPad et Mac sont vendues séparément sur l'App Store et soumises aux conditions d'Apple : le présent document ne concerne que GéoBioAssist Web.
2. Offres et prix
- Essai gratuit : 31 jours, sans carte bancaire, un seul essai par personne. Il n'est jamais reconduit ni transformé automatiquement en abonnement.
- Abonnement mensuel : 9,99 € TTC par mois.
- Abonnement annuel : 99,99 € TTC par an, payé d'avance pour 12 mois.
Les prix sont exprimés en euros, TVA française à 20 % incluse. Ils s'appliquent à la commande. Un changement de prix n'affecte pas la période en cours ; il est notifié par e-mail au moins 30 jours avant la reconduction suivante, et le client peut alors arrêter le renouvellement.
3. Commande et code de licence
3.1. La commande est validée par le bouton qui indique l'obligation de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (prestataire : Stripe). Aucune donnée de carte n'est conservée par l'Éditeur.
3.2. Dès la confirmation du paiement, le Code est envoyé par e-mail et affiché dans l'espace client (« Ma licence GéoBioAssist »). Pour l'activer : ouvrir app.roots-unity.com, appuyer sur le bouton ★, coller le Code et valider.
3.3. Le Code est personnel et non cessible : le client ne le partage pas et ne le publie pas. Il ne contient aucune donnée personnelle.
3.4. Le Code est valable jusqu'à la fin de la période payée, plus 3 jours de grâce. À chaque renouvellement payé, un nouveau Code est envoyé et l'ancien expire à sa date.
3.5. À l'expiration du Code, les fonctions gratuites restent utilisables ; les fonctions payantes (rapport PDF, plan global) sont de nouveau verrouillées.
4. Essai gratuit
L'essai donne accès aux fonctions payantes pendant 31 jours à compter de la commande. Un contact (même adresse e-mail) ne peut en bénéficier qu'une fois. À son terme, rien n'est débité : pour continuer, le client souscrit un abonnement. Un abonnement acheté pendant l'essai commence à la fin de l'essai.
5. Abonnement et renouvellement
5.1. Lors de l'achat d'un abonnement, la carte est enregistrée pour permettre le renouvellement automatique, ce que le client accepte en validant sa commande.
5.2. L'abonnement est reconduit pour une durée identique à la période souscrite. La carte est débitée environ 3 jours avant l'échéance ; une facture est émise et envoyée par e-mail, avec le nouveau Code.
5.3. Pour un abonnement annuel, l'Éditeur envoie un e-mail de rappel environ 35 jours avant la reconduction, avec le montant et le lien pour l'arrêter.
5.4. En cas d'échec du paiement, le client en est informé par e-mail et le débit est retenté tous les 3 jours, au plus 4 fois. Sans règlement, l'abonnement prend fin à l'expiration du dernier Code valide.
5.5. Résiliation. Le client arrête le renouvellement à tout moment, sans frais ni justification, en ligne depuis son espace client (« Arrêter le renouvellement automatique »). L'arrêt prend effet à la fin de la période payée, qui reste utilisable. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf défaut du Logiciel qui en empêche l'usage.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne s'exerce plus si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à ce droit (art. L221-28, 13°).
En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, le client demande la fourniture immédiate de son Code et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès la fourniture du Code. Sans cette case, la commande ne peut pas être validée. Le courriel qui accompagne le Code reprend ce texte.
Pour l'essai gratuit, aucun paiement n'est demandé et ce droit n'a pas d'objet. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe.
7. Pas de remboursement après fourniture du Code
Après la fourniture du Code, l'abonnement n'est pas remboursable, sauf non-conformité ou défaut du Logiciel imputable à l'Éditeur (garanties légales, art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), erreur de facturation, ou fin du Logiciel par l'Éditeur (dans ce cas, la période payée non utilisée est remboursée au prorata).
8. Disponibilité, évolution et support
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le Logiciel peut être interrompu pour maintenance ou pour une cause indépendante de sa volonté. Il évolue ; les corrections et améliorations sont incluses dans la licence. Support : contact@roots-unity.com et la page Support, en jours ouvrables.
9. Données du client et responsabilité
9.1. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données : l'export au format .geobio est recommandé avant tout effacement des données du navigateur ou changement d'appareil.
9.2. La géobiologie n'est pas un acte médical. Le Logiciel est un outil d'aide aux relevés ; le client reste responsable de ses relevés, rapports et interprétations.
9.3. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et, à l'égard d'un client professionnel, plafonnée au montant payé au cours des 6 derniers mois ; elle exclut les dommages indirects (perte d'activité, de clientèle, d'image). À l'égard d'un consommateur, aucune clause ne limite les droits que la loi lui reconnaît. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
10. Propriété intellectuelle et usage du Code
Le Logiciel et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de la licence. Il est interdit de partager ou de revendre un Code, d'en fabriquer, ou de contourner la vérification du Code. L'Éditeur peut refuser le renouvellement d'un abonnement dont le Code est partagé, après avertissement.
11. Données personnelles
Les données traitées (nom, e-mail, adresse de facturation, commande, licence) servent à fournir la licence et à facturer ; elles sont décrites dans la politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe. Les factures sont conservées 10 ans (obligation légale).
12. Évolution des conditions
Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors arrêter le renouvellement sans frais.
13. Médiation, droit applicable et juridiction
Réclamation : contact@roots-unity.com. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur (nom, adresse postale et site internet) seront publiées sur cette page avant l'ouverture des ventes.
Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Valenciennes sont compétents, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Roots Unity SASU, 45 rue Léon Bathiat, Étage 3, Appartement 61, 59600 Maubeuge, contact@roots-unity.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence GéoBioAssist Web [mensuelle / annuelle], commandée le [date]. Nom du consommateur : [ ]. Adresse du consommateur : [ ]. Date : [ ]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
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